La fin du livret de circulation

Le 22 décembre 2016, l’adoption de la loi « Egalité et citoyenneté » a mis fin au régime d’exception imposé aux « gens du voyage » et symbolisé par le livret de circulation obligatoire. Ce système concernait près d’un demi-million de personnes sur le territoire.

Au-delà même de la fonction de pièce d’identité, les carnets anthropométriques et livrets de circulation ont été tout à la fois un outil d’identification et de surveillance. Quelques décennies plus tard, ces documents, loin de leur objet initial, se révèlent comme d’importantes sources pour l’histoire et la généalogie.

à consulter

le catalogue de l’exposition des Archives nationales « Fichés ? : photographie et identification, 1850-1960 » 2011

cote du catalogue : D°5037 .

Fichés ? : photographie et identification, 1850-1960 : exposition, Paris, Archives nationales, du 15 septembre au 26 décembre 2011 / vol. sous la dir. de Jean-Marc Berlière et Pierre Fournier. - Paris : Perrin, 2011. - 1 vol. (335 p.) : ill. en coul., couv. ill. en coul. ; 21 cm. - (Synthèses historiques).

le catalogue de l’exposition des Archives départementales des Alpes-de-Haite-Provence : Vos papiers SVP http://www.archives04.fr/a/82/vos-papiers-svp-identites-de-papier-dans-les-basses-alpes-de-1789-a-1944/

C’est avec le XIXe siècle et la notion nouvelle de police administrative qu’apparaissent les premières mesures de contrôle sur les populations non sédentaires.

Le Second Empire instaure l’obligation d’un passeport intérieur et le contrôle des professions ambulantes qui doivent se pourvoir d’un « carnet de saltimbanque » très contraignant. Ce carnet, défini par la circulaire du 13 décembre 1863, impose à son détenteur de demander une autorisation préfectorale à chaque changement de département.

La réglementation se durcit avec la loi du 16 juillet 1912 qui commence par définir trois catégories administratives distinctes : les marchands ambulants ayant un domicile fixe mais dont la profession nécessite de fréquents déplacements ; les forains au même type d’activité mais non sédentaires ; enfin les nomades, n’entrant dans aucune des catégories précédentes et sans domicile fixe. Cette dernière section s’avère particulièrement stigmatisante et visée par des mesures coercitives et discriminantes.

Les carnets collectifs anthropométriques

De même que les forains, les populations désignées comme nomades doivent détenir, pour se déplacer sur le territoire national, un carnet de circulation et faire apposer sur leurs véhicules des plaques d’identification - modes de reconnaissance susceptibles de contrôles à tout moment par les forces de l’ordre. Ces premières mesures sont renforcées par l’obligation de détention de carnets collectifs anthropométriques soumis à des visas incessants – obligatoires au début et à la fin d’un stationnement dans une commune en sachant que cet arrêt ne peut pas excéder 48 h sans visa. Des contrôles sanitaires sont obligatoires. Des sanctions sont appliquées en cas d’infraction. Le non- renouvellement ou le retard dans l’obtention de l’accord des autorités entraîne 6 jours d’emprisonnement ; ces sanctions ou leurs menaces sont très présentes dans le contenu des dossiers instruits en Préfecture.


46W26 . Carnets anthropométriques des nomades. 1957-1971


46W26 . Carnets anthropométriques des nomades. 1957-1971

Les méthodes scientifiques utilisées depuis peu par la police pour l’identification des criminels sont appliquées à l’identification des nomades à partir de l’âge de 5 ans. Sont relevées les empreintes des dix doigts indiquées toute une série de mesures corporelles et faciales. Des brigades régionales mobiles de spécialistes de la police effectuent des « tournées » afin de photographier les personnes de face et de profil selon les méthodes du « bertillonnage » (le « bertillonnage », appelé aussi système Bertillon ou anthropométrie judiciaire, est une technique policière pour identifier les auteurs de crime mise au point par le français Alphonse Bertillon en 1879 ) ; on dispose ainsi de portraits d’une grande qualité, de face et profil.

 Les dossiers conservés aux Archives départementales concernent la période des années 1930 jusqu’au début des années 1970 (inventaires 4M, 46W, 49W, 106W). Ils sont très riches en terme d’informations ; on y connaît la composition du groupe ou de la famille, les professions exercées (souvent des vanniers, journaliers, rempailleurs de chaises, raccommodeurs de parapluies, revendeurs de dentelles ou d’étoffes mais aussi des métiers artistiques acrobates, chanteurs, etc. pour la première moitié du XXe siècle, manutentionnaires, saisonniers agricoles pour la seconde), la nationalité (espagnole, italienne, française ), la description des véhicules et des biens.

4M122-123  .  Nomades.- Dossiers individuels.   1914-1944

La loi du 3 janvier 1969 crée une nouvelle catégorie administrative, les « gens du voyage » ; elle abroge celle de 1912 supprimant ainsi les carnets collectifs, le relevé des informations anthropométriques, les contrôles sanitaires et les plaques des véhicules. De nouveaux titres de circulation (livrets et carnets pour les personnes sans ressources) sont créés pour les personnes mobiles âgées de plus de 16 ans en fonction de leurs activités professionnelles et de leurs revenus.

Les contrôles et visas des forces de police existent toujours ainsi que les sanctions en l’absence de titre.

Cette loi amène aussi la notion de commune de rattachement. Son choix ou changement doit être motivé ou justifié ; la Préfecture doit donner son autorisation finale en respectant un quota ne pouvant excéder 3% de la population de la commune. Le rattachement à une commune entraîne de nouvelles obligations qui n’étaient pas évidentes : inscription sur les listes électorales, le service national, les obligations liées à la sécurité sociale et au chômage.

Cette loi ne cesse au fil des années d’être critiquée et d’être assortie de mesures visant à  supprimer  son caractère discriminatoire : création de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) en 2004, suppression du carnet de circulation en 2012. Restaient donc les livrets de circulation, supprimés depuis la nouvelle loi en 2016.

D’autres sources administratives permettent d’effectuer des recherches historiques ou à caractère généalogique à savoir les recensements ciblés : celui de 1895 dénombrant les « nomades et bohémiens » (nom, nationalité, profession), ceux de 1960-1961 aux fins statistiques.

Les Archives départementales de l’Aude n’ont pas d’éléments sur le dénombrement  de 1895 qui selon les territoires n’a pas toujours été effectué . Par contre sont conservées les listes dressées en 1960-1961 comportant par secteur les noms des personnes recensées, leurs dates de naissance, leurs métiers, leurs nationalités. 

46W5 . Recensement des nomades 1959-1969

Il faut savoir que, en application de la réglementation, ces archives ne sont communicables qu’après un délai minimum de 50 ans à compter de la date des documents, voire 120 ans à compter de la date de naissance, s’ils comportent des informations médicales. 

 

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